Vice caché

Le vice caché rend impropre le bien à son usage (l'habitation), ou en diminue l'usage au point que vous ne l'auriez pas acheté si vous aviez su.... Si le vendeur connaissait l'existence de ce défaut au moment de la transaction, l'acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice.



14/09/2021
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